Facturer en freelance aux Pays-Bas

Une facture valable d'un indépendant (zzp'er) aux Pays-Bas comporte douze mentions fixes : votre nom et votre adresse et ceux du client, votre numéro de TVA (btw-id), votre numéro à la Chambre de commerce (KvK), un numéro de facture séquentiel, la date de facture, la date de la prestation, une description, le montant HT, le taux et le montant de TVA. Sous le régime des petites entreprises (KOR), vous ne facturez pas de TVA et ajoutez une mention d'exonération. Pour un client professionnel d'un autre pays de l'UE, vous écrivez « btw verlegd » (autoliquidation) et son numéro de TVA.

Ce guide s'adresse aux francophones installés à leur compte aux Pays-Bas, le plus souvent en eenmanszaak (entreprise individuelle). Chaque règle est expliquée, avec une facture d'exemple à la fin. Besoin d'une facture tout de suite ? Le générateur de factures gratuit pour les Pays-Bas fonctionne sans compte et vous donne un PDF.

Les mentions obligatoires

L'administration fiscale néerlandaise (Belastingdienst) les appelle factuureisen. Elles s'appliquent à toute entreprise qui facture la TVA (btw), indépendants compris :

1. Votre nom complet et celui du client. Le nom juridique, ou le nom commercial s'il est inscrit à la KvK avec l'adresse et la ville.
2. Votre adresse et celle du client. L'adresse réelle de l'entreprise. Une boîte postale seule ne suffit pas.
3. Votre btw-id, le numéro qui commence par NL.
4. Votre numéro KvK, si vous êtes inscrit à la Chambre de commerce.
5. La date de facture : le jour où vous l'émettez.
6. Un numéro de facture qui suit le précédent. Plusieurs séries sont permises, mais chaque numéro n'apparaît qu'une fois.
7. Les biens livrés : nature et quantité.
8. Les services fournis et leur étendue.
9. La date de livraison ou de prestation, ou celle d'un acompte.
10. Le montant HT par taux, avec le prix unitaire le cas échéant.
11. Le taux de TVA appliqué.
12. Le montant de TVA.

Logo, signature et date d'échéance ne sont pas obligatoires. Indiquez quand même votre IBAN et le délai de paiement, sinon vous serez payé plus tard. Les factures de 100 € TTC ou moins ont des exigences allégées.

Btw-id ou omzetbelastingnummer : lequel sur la facture ?

À votre inscription, le Belastingdienst vous a attribué deux numéros, souvent confondus :

Le btw-id ne contient jamais votre numéro de citoyen (BSN). Vous trouvez les deux dans Mijn Belastingdienst Zakelijk, rubrique Omzetbelasting.

Taux de TVA : 21 %, 9 % et 0 %

• 21 % est le taux normal, pour tout ce qui n'est ni exonéré ni au taux de 9 % ou 0 %. La plupart des prestations d'indépendants (design, développement, conseil, marketing, traduction) en relèvent.
• 9 % s'applique à une liste limitée de biens et de services, l'alimentation par exemple. En cas de doute, consultez la liste du Belastingdienst.
• 0 % sert surtout aux biens expédiés à l'étranger.

Certaines activités sont exonérées, comme certains soins et l'enseignement. La facture ne porte alors pas de TVA, ce qui n'est pas la même chose que le taux de 0 %.

Le régime des petites entreprises (KOR)

Avec la kleineondernemersregeling (KOR), vous ne facturez pas de TVA et ne déposez pas de déclarations de TVA. Le régime est ouvert aux entreprises établies aux Pays-Bas dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 20 000 € par année civile, l'année en cours comme l'année précédente.

Pour vos factures :

• Vous n'êtes pas obligé d'émettre une facture, mais vous le pouvez.
• Ni taux ni montant de TVA n'y figurent. La KvK conseille cette mention : « Factuur vrijgesteld van OB o.g.v. artikel 25 Wet OB » (facture exonérée de TVA en vertu de l'article 25 de la loi sur la TVA), l'équivalent néerlandais de « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Selon la KvK, les mentions obligatoires ne s'appliquent pas à vous. Une facture propre, avec numéro, date et description, évite tout de même les questions des clients.

Si vous dépassez 20 000 € en cours d'année, l'exonération prend fin dès l'opération qui vous fait franchir le seuil, et vous facturez la TVA à partir de cette facture. Depuis 2025, il n'y a plus de durée minimale de participation. Si vous sortez volontairement, vous ne pouvez pas y revenir le reste de l'année ni l'année suivante.

Clients à l'étranger : btw verlegd

Client professionnel dans un autre pays de l'UE. Pour une prestation de services à une entreprise en France ou en Belgique, par exemple, vous ne facturez en général pas de TVA néerlandaise. La facture porte :

• la mention « btw verlegd » (autoliquidation) ;
• le numéro de TVA intracommunautaire du client, avec le code pays.

Vérifiez ce numéro au préalable dans VIES, l'outil de la Commission européenne. En plus de la déclaration de TVA, vous déposez en général une opgaaf ICP, l'équivalent de la déclaration européenne de services (DES).

Client hors UE. Pour des services à une entreprise hors de l'UE, en règle générale, pas de TVA sur la facture ni de déclaration du service dans votre déclaration néerlandaise. En cas de doute, vérifiez si vous devez déclarer dans le pays du client. Notre guide pour facturer des clients internationaux aborde aussi les devises et les moyens de paiement.

Exemple de facture

Camille Dubois est graphiste et travaille depuis Utrecht en eenmanszaak. Elle livre un logo et une charte graphique à Bureau Noord B.V., à Amsterdam.

Facture 2026-047 Date de facture : 30-10-2026 · Date de prestation : 28-10-2026 · Échéance : 29-11-2026

De : Studio Dubois, Oudegracht 120, 3511 AZ Utrecht · KvK 12345678 · btw-id NL001234567B01 À : Bureau Noord B.V., Keizersgracht 300, 1016 EZ Amsterdam

Aux Pays-Bas, la date s'écrit jj-mm-aaaa et le montant avec le symbole devant et un point pour les milliers : € 2.746,70.

Si Camille était sous la KOR, la ligne de TVA disparaîtrait, le total serait de 2 270,00 € et le pied de page indiquerait « Factuur vrijgesteld van OB o.g.v. artikel 25 Wet OB ». Si le client était à Lyon, le total serait aussi de 2 270,00 €, avec « btw verlegd » et son numéro de TVA français (FR…).

Délai de paiement : ce que dit la loi

• Rien de convenu ? Le délai entre entreprises est de 30 jours.
• Maximum : entre entreprises, on peut convenir jusqu'à 60 jours.
• Grand client : une grande entreprise doit payer les PME et les indépendants sous 30 jours.

En cas de retard d'un client professionnel, vous pouvez réclamer l'intérêt légal commercial et des frais de recouvrement d'au moins 40 €. Une relance aimable fonctionne souvent d'abord : utilisez nos modèles d'e-mails pour retard de paiement.

Combien de temps garder les factures

Vous devez conserver votre comptabilité 7 ans, factures comprises : celles que vous émettez et celles que vous recevez. Pour les données relatives aux biens immobiliers, c'est 10 ans. Gardez le PDF réellement envoyé, pas seulement un fichier modifiable.

Facture électronique : ce qui s'applique aujourd'hui

Il n'existe aujourd'hui aux Pays-Bas aucune obligation d'envoyer des factures électroniques entre entreprises : un PDF par e-mail suffit. L'Europe bouge toutefois : selon la Commission européenne, la déclaration numérique des opérations transfrontalières entre entreprises, fondée sur la facture électronique, s'appliquera à partir du 1er juillet 2030. L'Allemagne et la France ont déjà commencé. Notre panorama des obligations de facturation électronique dans l'UE récapitule la situation pays par pays.

Facturer plus vite

La première facture se fait vite dans Word ou Excel. Avec dix clients par mois, cela devient une corvée : recopier les adresses, retrouver le dernier numéro, suivre qui n'a pas payé.

Questions fréquentes

Mon numéro KvK doit-il figurer sur la facture ?

Oui, si vous êtes inscrit à la KvK. En eenmanszaak, c'est presque toujours le cas.

Puis-je repartir de zéro chaque année ?

Oui, tant que chaque numéro n'apparaît qu'une fois. Avec l'année dans le numéro (2026-001), c'est réglé.

Je suis sous la KOR. Dois-je quand même envoyer une facture ?

Ce n'est pas obligatoire. Les entreprises en demandent souvent une pour leur comptabilité : sans TVA, avec la mention d'exonération.

Dois-je facturer la TVA à un client en France ?

S'il s'agit d'une entreprise avec un numéro de TVA valide, en général non : « btw verlegd » et son numéro de TVA sur la facture, puis l'opgaaf ICP.

Comment corriger une facture déjà envoyée ?

Ne modifiez pas la facture envoyée. Émettez un avoir (creditfactuur) qui renvoie au numéro d'origine, puis une nouvelle facture avec un nouveau numéro si nécessaire.

Mis à jour le 30 octobre 2026. Sources : Belastingdienst (mentions obligatoires, taux de TVA, KOR, conservation), KvK (utiliser la KOR), Ondernemersplein (numéro de TVA, TVA sur les services à l'étranger, délai de paiement et frais de recouvrement), Commission européenne (VAT in the Digital Age). Cet article ne remplace pas un conseil fiscal.