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Délai de paiement sur une facture : mentions

Facture avec le délai de paiement mis en avant : « Date d’échéance : 10/12/2026 » et mention des pénalités de retard
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6 min de lecture

Sur une facture entre professionnels, le délai de paiement s’écrit sous la forme d’une date d’échéance précise, accompagnée de trois mentions obligatoires : les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Par exemple : « Date d’échéance : 10/12/2026. Pas d’escompte pour paiement anticipé. » Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.

Ce guide donne les mentions prêtes à copier, calcule échéances et escompte sur des exemples, et résume les règles officielles publiées par Service Public Entreprendre.

Quelles mentions écrire sur la facture ?

Voici le bloc type à placer sous le total d’une facture entre professionnels :

Date d’échéance : 10/12/2026 (30 jours à compter de la date de facture). Pas d’escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points sont exigibles, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Selon la situation, adaptez la première ligne :

SituationMention à copier
Délai depuis la facture« Paiement à 30 jours à compter de la date de facture, soit le 10/12/2026. »
Paiement à réception« Paiement à réception de la facture. »
45 jours fin de mois« Paiement à 45 jours fin de mois, soit le 31/12/2026. »
Avec escompte« Escompte de 2 % pour paiement avant le 20/11/2026. »
Acompte« Acompte de 30 % payable avant le 24/11/2026, solde à la livraison. »

Ajoutez toujours votre IBAN et la référence à indiquer sur le virement, idéalement le numéro de facture : « Référence : F-2026-041 ».

Une date précise est plus claire que « 30 jours ». Le client n’a rien à compter et, en cas de relance, la date ne laisse pas de place au doute.

Comment calculer la date d’échéance ?

On compte à partir du lendemain de la date de facture. Pour une facture du mardi 10/11/2026 :

DélaiÉchéance
7 joursmardi 17/11/2026
30 joursjeudi 10/12/2026
45 jours fin de moisjeudi 31/12/2026 (10/11 + 45 jours = 25/12, puis fin de mois)
60 jourssamedi 09/01/2027

La méthode « 45 jours fin de mois » la plus courante ajoute 45 jours puis va à la fin du mois. Écrivez la date obtenue sur la facture pour éviter toute interprétation. Pour toute autre date, le calculateur de délai de paiement donne l’échéance et la date limite d’escompte.

Quel délai de paiement est autorisé ?

Entre professionnels, les règles sont fixées par le Code de commerce :

  • Sans accord : 30 jours après la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation.
  • Délai convenu : au maximum 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.
  • Pénalités de retard : au moins 3 fois le taux d’intérêt légal. Si vos conditions générales ne prévoient rien, c’est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points : 12,40 % pour le second semestre 2026.
  • Indemnité forfaitaire : 40 € par facture payée en retard, même en cas de paiement partiel.

Les pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. Avec un client particulier, ces règles ne s’appliquent pas ; indiquez tout de même une date de paiement claire.

Comment fonctionne l’escompte ?

L’escompte récompense le client qui paie avant l’échéance. Indiquez le taux, la date limite et l’échéance normale.

Exemple : facture du 10/11/2026 de 1 000,00 € HT + 200,00 € de TVA (20 %) = 1 200,00 € TTC.

Échéance : 10/12/2026. Escompte de 2 % pour paiement avant le 20/11/2026 (montant à régler : 1 176,00 €).

Sans escompteAvec escompte 2 %
Montant HT1 000,00 €980,00 €
TVA 20 %200,00 €196,00 €
Total TTC1 200,00 €1 176,00 €

Si vous êtes en franchise en base de TVA, l’escompte s’applique simplement sur le montant facturé. Notez que 2 % pour être payé 20 jours plus tôt coûte cher : si vous ne voulez pas en offrir, gardez la mention « Pas d’escompte pour paiement anticipé » et un délai court.

Facturer un client en Allemagne

En Allemagne, une facture sans délai est exigible immédiatement, mais le client n’est en retard qu’après une relance ou 30 jours après réception (§ 286 BGB). Entre entreprises, les intérêts de retard sont de 9 points au-dessus du taux de base : 10,52 % par an jusqu’au 31/12/2026, plus un forfait de 40 €. L’usage local est le « Skonto » (2 % à 10 jours) et la mention « zahlbar innerhalb von 14 Tagen ohne Abzug ».

Et si le client ne paie pas ?

Commencez par une relance aimable le lendemain de l’échéance, puis montez progressivement le ton. Nos modèles d’e-mails de relance de facture impayée vous donnent le texte pour chaque étape.

Le délai de paiement dans KipBill

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Cet article reflète les règles en vigueur au 10/11/2026 et ne remplace pas un conseil juridique.

Questions fréquentes

Le délai de paiement doit-il figurer sur la facture ?

Oui, entre professionnels. La facture doit indiquer la date d’échéance, les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Quel est le délai de paiement maximum entre professionnels ?

60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Sans accord, le délai est de 30 jours après la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation.

Comment calculer la date d’échéance ?

On compte à partir du lendemain de la date de facture. Une facture du 10/11/2026 payable à 30 jours arrive à échéance le 10/12/2026.

Quel taux de pénalités de retard indiquer en 2026 ?

Au minimum trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de taux prévu, c’est le taux de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % pour le second semestre 2026.

Que signifie « pas d’escompte pour paiement anticipé » ?

Que le client ne gagne aucune réduction en payant plus tôt. La mention répond à l’obligation d’indiquer les conditions d’escompte sur les factures entre professionnels.

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