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Facture électronique : guide auto-entrepreneur

Calendrier de la facture électronique obligatoire en France pour les auto-entrepreneurs et les petites entreprises
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9 min de lecture

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques, y compris les auto-entrepreneurs en franchise en base. L'émission devient obligatoire le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises ; les grandes entreprises et les ETI y sont déjà depuis le 1er septembre 2026. En pratique : choisissez dès maintenant une plateforme agréée, et préparez-vous à envoyer vos factures à vos clients professionnels français en Factur-X, UBL ou CII, via cette plateforme, à partir de septembre 2027.

Besoin d'un fichier Factur-X aujourd'hui, pour tester avec un client ou avec votre plateforme ? Le générateur Factur-X gratuit le crée sans inscription. Pour une facture PDF classique, en attendant votre date d'émission, le générateur de factures France suffit.

Ce qui change, en bref

Jusqu'iciAvec la réforme
Recevoir les factures de vos fournisseursPDF, papier, e-mailFactures électroniques via votre plateforme agréée, depuis le 1er septembre 2026
Facturer une entreprise françaisePDF par e-mail ou papierFacture électronique via votre plateforme, à partir du 1er septembre 2027 (PME et micro)
Facturer un particulier ou un client à l'étrangerPDF ou papierPDF ou papier, plus la transmission de certaines données (e-reporting)
FormatLibreFactur-X, UBL ou CII

Ce qu'est une facture électronique au sens de la réforme

Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique, même s'il est « dématérialisé ». La réforme vise des factures en données structurées, lisibles par un logiciel, qui circulent entre plateformes agréées.

Trois formats sont prévus par les textes :

FormatCe que c'estPour qui
Factur-XUn PDF/A-3 qui contient un fichier XML (syntaxe CII)Celui qui veut une facture qu'on peut aussi lire à l'œil
UBLUn fichier XML seulLes échanges entre logiciels comptables
CIIUn fichier XML seul, autre syntaxeIdem

Pour un auto-entrepreneur, la Factur-X est souvent la plus simple : le client ouvre un PDF comme d'habitude, et sa plateforme lit les données intégrées. C'est l'équivalent français du ZUGFeRD allemand.

Le calendrier

DateRecevoirÉmettre et e-reporting
1er septembre 2026Toutes les entreprises assujetties à la TVAGrandes entreprises et ETI
1er septembre 2027(déjà en vigueur)PME et micro-entreprises, auto-entrepreneurs compris

Une micro-entreprise, au sens de cette réforme, compte moins de 10 salariés et réalise moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan. La quasi-totalité des auto-entrepreneurs entre dans cette catégorie, donc dans la vague de 2027.

Ces dates ne sont plus théoriques : la réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026, et l'administration maintient le 1er septembre 2027 pour les petites entreprises.

Exemple. Camille, graphiste auto-entrepreneur à Nantes, en franchise en base, facture 1 200 € une agence lyonnaise pour une identité visuelle.

  • En octobre 2026, elle doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs (son espace de coworking, par exemple) sur sa plateforme agréée. Elle peut encore envoyer à l'agence une facture PDF.
  • En octobre 2027, sa facture à l'agence doit partir sous forme de facture électronique, via sa plateforme. Le logo qu'elle dessine pour un particulier ne passe pas en facture électronique : ces ventes relèvent de l'e-reporting.

Recevoir : ce qu'il faut faire dès maintenant

La réception est la seule obligation déjà en vigueur pour vous. Elle suppose une chose : avoir une plateforme agréée.

  • Choisissez une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP). La DGFiP publie la liste des plateformes immatriculées, reconnaissables à un logo dédié. Comparez les tarifs et la façon dont chacune se connecte à votre outil de facturation.
  • Vérifiez l'annuaire. L'annuaire de la facturation électronique indique, pour chaque entreprise, sa plateforme et ses adresses de facturation. C'est là que vos fournisseurs trouvent où vous envoyer leurs factures.
  • Changer de plateforme reste possible. La nouvelle plateforme se charge du transfert, et l'ancienne maintient certains services pendant un an.

Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà des factures électroniques : vos fournisseurs de cette taille (opérateur télécom, fournisseur d'énergie, grande enseigne) peuvent donc déjà vous en adresser.

Émettre : ce qui change au 1er septembre 2027

L'obligation d'émettre concerne les ventes de biens et les prestations de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les textes le précisent : cela inclut les entreprises en franchise en base, donc la plupart des auto-entrepreneurs.

Ne sont pas concernées par la facture électronique :

  • les ventes aux particuliers (B2C) : vous continuez à remettre une facture PDF ou papier ;
  • les clients établis à l'étranger : un client à Bruxelles ou à Montréal reçoit toujours un PDF.

Ces opérations relèvent en revanche de l'e-reporting : à partir de la même date, certaines données (montant de l'opération, TVA facturée) sont transmises à l'administration, via votre plateforme. Si vous avez à la fois des clients professionnels français et des particuliers, les deux obligations s'appliquent.

Les nouvelles mentions obligatoires

La réforme ajoute quatre mentions aux mentions habituelles :

  1. le numéro SIREN du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise ;
  2. l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
  3. la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
  4. l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie.

Le reste ne change pas : numéro de facture unique et chronologique, date, identité des deux parties, désignation, quantités, prix unitaire HT, taux et montant de TVA, date d'échéance, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Notre guide de la facturation en freelance en France les détaille avec des exemples.

En franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire sur vos factures électroniques. Dans une Factur-X, l'exonération figure aussi dans les données structurées, sous forme de code de motif d'exonération. Si vous ne facturez que des particuliers, la facture électronique ne vous concerne pas, mais la réception, si.

Plateforme agréée, solution compatible : qui fait quoi

  • La plateforme agréée est le seul intermédiaire reconnu par l'administration pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et les données de transaction et de paiement. Elle est immatriculée par la DGFiP.
  • Une solution compatible (logiciel de facturation, de comptabilité) prépare les factures et se connecte à une plateforme agréée, mais ne peut pas transmettre elle-même à l'administration.
  • Le portail public de facturation n'échange plus de factures entre entreprises : il tient l'annuaire et reçoit les données fiscales. Pour les factures au secteur public, c'est toujours Chorus Pro.

Se préparer en cinq étapes

  1. Choisir sa plateforme agréée, si ce n'est pas déjà fait : la réception est obligatoire depuis septembre 2026.
  2. Collecter le SIREN de chaque client professionnel. Il devient obligatoire sur la facture et sert d'adresse de routage. Un SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire français contient le SIREN.
  3. Revoir sa numérotation. Les règles techniques françaises limitent le numéro de facture à 35 caractères : lettres, chiffres et les signes - _ /. « FAC-2027-014 » passe ; « Facture n°14 (Dupont) » non.
  4. Trier ses clients. Entreprises françaises (facture électronique), particuliers et clients à l'étranger (e-reporting) : vous saurez ce qui vous attend en 2027.
  5. Tester avant l'échéance. Créez une Factur-X pour un client régulier et déposez-la sur votre plateforme pour voir si tout passe.

Créer une Factur-X sans attendre

Pour des factures ponctuelles, le générateur Factur-X gratuit suffit. Vous saisissez les deux entreprises (SIREN, SIRET ou numéro de TVA), biens ou services, les lignes avec les taux français (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %), et vous téléchargez un PDF/A-3 avec ses données XML (profil EN 16931). Il gère la franchise en base (art. 293 B du CGI), l'autoliquidation, la TVA sur les débits, l'adresse de livraison et les mentions de pénalités. Rien n'est enregistré et aucun compte n'est nécessaire.

Si vous facturez régulièrement, l'application produit le même fichier à partir de n'importe quelle facture d'une entreprise française, à partir de l'offre Starter. KipBill n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures : vous déposez le fichier sur votre propre plateforme.

Vous envoyez encore des PDF jusqu'en septembre 2027, ou vous facturez des particuliers ? Le générateur de factures France crée une facture avec les mentions françaises, sans inscription. Pour garder clients, devis et factures au même endroit, créez un compte gratuit.

Pour comparer avec les autres pays de l'UE, consultez notre point sur les obligations de facturation électronique dans l'UE en 2026.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur en franchise en base est-il concerné ?

Oui. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra en émettre à partir du 1er septembre 2027 pour ses clients professionnels établis en France. Ne pas facturer de TVA ne dispense pas de la réforme.

Puis-je encore envoyer des factures PDF ?

Oui, à vos clients professionnels français jusqu'au 1er septembre 2027 si vous êtes une micro-entreprise ou une PME. Après, le PDF reste possible pour les particuliers et les clients à l'étranger, avec l'e-reporting en plus.

Je ne facture que des particuliers. Que dois-je faire ?

Vous n'émettrez pas de factures électroniques, mais vous devez pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs, donc avoir une plateforme agréée. À partir de septembre 2027, les données de vos ventes relèvent de l'e-reporting.

Factur-X, UBL ou CII : lequel choisir ?

Votre plateforme agréée doit savoir recevoir les trois. La Factur-X est la plus pratique pour une petite entreprise, parce qu'elle reste un PDF lisible par n'importe qui.

KipBill est-il une plateforme agréée ?

Non. L'application et le générateur créent le fichier ; c'est votre plateforme agréée qui l'envoie à votre client et transmet les données à l'administration.

Mis à jour le 23 octobre 2026. Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr (fiches F39785 et F23266, vérifiées en août et septembre 2026), art. 289 bis du CGI, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (art. 91), décret n° 2026-677 et arrêté du 27 juillet 2026. Cet article ne remplace pas un conseil fiscal.

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