Facture électronique aux Émirats : dates et règles

La facturation électronique aux Émirats arabes unis devient obligatoire par étapes. Les entreprises dont les revenus atteignent 50 millions de dirhams (AED) ou plus doivent désigner un prestataire de services accrédité (ASP) avant le 30 octobre 2026 et émettre des factures électroniques à partir du 1er janvier 2027. Celles qui réalisent moins de 50 millions désignent leur ASP avant le 31 mars 2027 et démarrent le 1er juillet 2027 ; les entités publiques suivent le 1er octobre 2027. Les ventes aux consommateurs (B2C) restent hors du système pour l'instant.

En bref : si vous êtes indépendant ou dirigez une petite entreprise aux Émirats et facturez d'autres entreprises, votre date est très probablement le 1er juillet 2027. D'ici là, une facture fiscale classique en PDF reste valable. Vous pouvez la créer gratuitement avec le générateur de factures pour les Émirats arabes unis, sans compte.

Le calendrier

Ces dates figurent dans la décision ministérielle n° 244 de 2025, modifiée par la décision ministérielle n° 66 de 2026, et dans la présentation du programme publiée par le ministère des Finances en octobre 2026.

Pour les grandes entreprises, la date limite de désignation de l'ASP était initialement le 31 juillet 2026 ; la décision n° 66 de 2026 l'a reportée au 30 octobre 2026 en maintenant le démarrage au 1er janvier 2027.

Ce que recouvrent les « revenus ». La décision les définit comme le revenu brut du dernier exercice comptable, d'après les états financiers ou, à défaut, d'après d'autres documents acceptés par l'Autorité fiscale fédérale (FTA). Pour une société nouvellement créée, la présentation du ministère retient les revenus prévisionnels de l'exercice en cours.

Ce qu'est une facture électronique aux Émirats

Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique. Le ministère liste ce qui ne compte pas : fichiers PDF ou Word, images comme les JPG, factures papier scannées et factures HTML dans un e-mail. Une facture électronique, ce sont des données structurées que le logiciel de l'acheteur traite automatiquement.

Les Émirats ont retenu un modèle à cinq « coins » :

1. Vous saisissez la facture dans votre logiciel.
2. Votre ASP la valide et l'envoie sur le réseau Peppol.
3. L'ASP de votre client la reçoit et la valide.
4. Votre client reçoit les données dans son logiciel.
5. La FTA reçoit les données fiscales des ASP sur sa plateforme centrale.

Le format est PINT AE, la déclinaison émiratie de la spécification internationale Peppol. Une facture fiscale électronique compte 51 champs obligatoires, dont l'adresse électronique des deux parties, votre numéro d'enregistrement fiscal (TRN) à 15 chiffres, le code du type de facture et la ventilation de la TVA en dirhams.

Qui est concerné et ce qui est exclu

Le cadre du ministère rend la facture électronique obligatoire pour les opérations B2B et B2G. Selon la décision n° 244 de 2025, les opérations avec les consommateurs ne sont pas soumises au système, pas plus que l'entreprise qui vend exclusivement à des consommateurs, jusqu'à ce que le ministre en décide autrement.

La décision ministérielle n° 197 de 2026, en vigueur depuis le 1er octobre 2026, exclut en outre certaines opérations, notamment :

• les activités souveraines des entités publiques qui ne concurrencent pas le secteur privé ;
• le transport aérien international de passagers avec billet électronique, et les services annexes aux passagers ;
• le fret aérien international avec lettre de transport aérien, pendant 24 mois après l'entrée en vigueur du système ;
• les services financiers exonérés ou au taux zéro ;
• les opérations entre membres d'un même groupe fiscal, pendant 24 mois à compter du 1er janvier 2027.

La même décision fixe le délai : la facture ou l'avoir électronique doit être émis et transmis par le système dans les 14 jours ouvrables suivant la date de l'opération.

Un exemple concret

Omar dirige seul un studio de conception web à Dubaï. L'an dernier, il a réalisé environ 600 000 AED de revenus ; il est immatriculé à la TVA et ses clients sont des agences et des entreprises.

• Étape : revenus inférieurs à 50 millions, il désigne donc un ASP avant le 31 mars 2027 et émet des factures électroniques à partir du 1er juillet 2027.
• D'ici là : il continue d'envoyer des factures fiscales en PDF, comme aujourd'hui.
• À partir de juillet 2027 : un site de 12 000 AED pour une agence de Dubaï (600 AED de TVA, 12 600 AED au total) parvient au client sous forme de facture électronique PINT AE via son ASP, dans les 14 jours ouvrables.
• Clients particuliers : un site personnel pour un particulier est une vente B2C et reste hors du système jusqu'à décision contraire du ministre.

Jusqu'à votre date : les règles de la facture fiscale s'appliquent

La facture électronique change la façon dont la facture circule, pas les règles de TVA. Selon la décision du Conseil des ministres n° 52 de 2017 (le règlement d'application de la TVA), une facture fiscale (tax invoice) comporte :

• la mention « Tax Invoice », bien visible ;
• vos nom, adresse et TRN ;
• le nom et l'adresse du destinataire, et son TRN s'il est immatriculé ;
• un numéro de facture séquentiel et la date d'émission ;
• la date de l'opération, si elle diffère ;
• la description des biens ou services ;
• pour chaque ligne, le prix unitaire, la quantité, le taux de TVA et le montant dû en dirhams ;
• les remises éventuelles, le total dû et le montant de TVA en dirhams.

Une facture fiscale simplifiée est admise quand le destinataire n'est pas immatriculé à la TVA, ou quand il l'est et que l'opération ne dépasse pas 10 000 AED. Le taux normal de TVA est de 5 %.

Si vous facturez dans une autre devise, en euros pour un client français par exemple, le montant de TVA doit aussi apparaître en dirhams, converti au taux de la Banque centrale des Émirats. Notre guide pour facturer des clients internationaux aborde les devises et les moyens de paiement.

Comment vous préparer

1. Déterminez votre étape. Comparez le revenu brut de vos derniers états financiers à 50 millions d'AED.
2. Choisissez un ASP. Le ministère publie la liste des prestataires accrédités sur mof.gov.ae, et l'inscription auprès de l'ASP choisi passe par EmaraTax. Parmi les exigences d'accréditation fixées par le ministère, le prestataire s'engage à offrir 100 factures électroniques gratuites par an ; demandez à votre ASP comment cela s'applique à vous.
3. Rassemblez les données de vos clients. Leur TRN et, une fois inscrits, leur adresse électronique sur le réseau Peppol.
4. Mettez de l'ordre dans vos données. Descriptions, unités, catégories de TVA et numérotation deviennent des champs structurés.
5. Séparez B2B et B2C. Seuls les clients professionnels et publics sont concernés pour l'instant.
6. Suivez la page du ministère. Les dates ont déjà changé une fois ; la source officielle est mof.gov.ae/einvoicing.

Les sanctions en cas de manquement sont fixées par une décision distincte du Conseil des ministres. Vérifiez les montants en vigueur auprès du ministère ou de la FTA plutôt que dans des sources secondaires.

La place de KipBill

KipBill n'est pas un prestataire de services accrédité. Il n'envoie pas de factures sur le réseau Peppol et ne transmet pas de données à la FTA.

Ce qu'il fait aujourd'hui : le générateur de factures pour les Émirats crée une facture PDF avec votre TRN, les coordonnées du client et la TVA à 5 %, en dirhams ou dans une autre devise, gratuitement et sans compte. Il couvre vos factures jusqu'à votre date de démarrage, puis vos factures aux particuliers. Si vous facturez aussi des clients en Europe, notre panorama des obligations de facturation électronique dans l'UE explique les règles qui s'y appliquent.

Questions fréquentes

Je suis indépendant, avec des revenus très inférieurs à 50 millions d'AED. Quand suis-je concerné ?

Si vous facturez des entreprises ou des entités publiques, vous désignez un ASP avant le 31 mars 2027 et émettez des factures électroniques à partir du 1er juillet 2027.

Je ne suis pas immatriculé à la TVA. Suis-je concerné ?

Les étapes sont fixées selon les revenus, pas selon l'immatriculation à la TVA. Consultez la FAQ du ministère sur la facture électronique pour votre situation précise avant de conclure que vous n'êtes pas concerné.

Puis-je continuer à envoyer des factures PDF ?

Oui, jusqu'à votre date de démarrage. Ensuite, le PDF reste possible pour les ventes aux consommateurs, hors du système pour l'instant.

Dois-je attendre mon étape ?

Non. Toute entreprise peut démarrer volontairement depuis le 1er juillet 2026, via un ASP.

KipBill est-il un ASP ?

Non. KipBill crée les factures ; la transmission de vos factures électroniques et la déclaration des données reviennent à un prestataire accrédité.

Au 30 octobre 2026. Sources : ministère des Finances des Émirats, mof.gov.ae/einvoicing (décisions ministérielles n° 244 de 2025, n° 66 de 2026 et n° 197 de 2026 ; présentation du programme de facturation électronique, octobre 2026) ; Autorité fiscale fédérale, décision du Conseil des ministres n° 52 de 2017. Cet article ne remplace pas un conseil fiscal.